Responsabilité du médecin et faute médicale (CNOM)

Mai 2015
« L'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. » (Article 69 du code de déontologie, article R.4127-69 du code de la santé publique.) Cela signifie que le médecin est responsable de ses actes devant ses pairs et ses patients. S’il commet une faute, il peut être sanctionné et contraint d’indemniser sa victime.
La Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a décrypté les implications de cette fameuse responsabilité médicale, voici les points essentiels de son analyse.

Responsabilité morale, responsabilité déontologique

  • Le CNOM indique que le médecin doit pouvoir se justifier en toutes circonstances des décisions qu’il a prises et des actes qu’il a effectués. Le CNOM précise que la notion de responsabilité médicale diffère de la notion juridique du médecin dans le sens où la responsabilité morale commence dès la décision d’agir.
  • Attention, trop penser à la responsabilité juridique peut paralyser le médecin, ce dernier doit seulement peser le pour et le contre pour choisir la solution qui lui semble la meilleure, même si chacune des solutions comporte des risques.
  • Dans le cas d’un manquement au devoir médical, les Juridictions Professionnelles sanctionnent le médecin d’un avertissement, d’un blâme, d’une interdiction temporaire d’exercer ou d’une radiation.

Responsabilité pénale

  • Le CNOM explique que la responsabilité juridique du médecin n’est pas une responsabilité de résultats mais une responsabilité de moyens. Autrement dit, le résultat médical étant aléatoire, le médecin n’est pas tenu de guérir le patient, mais il doit fournir tous les moyens nécessaires pour tenter de guérir ou soulager la douleur des patients.
  • Le médecin peut donc être condamné si l’on retient contre lui une faute :
    • dans les moyens employés :
      • faute dans l’exécution des soins
      • faute technique
    • négligence
      • imprudence
      • erreur impardonnable
      • faute de jugement
      • faute de surveillance
    • constitutive d’une infraction dont la répression est prévue par le Code Pénal :
      • violences volontaires,
      • faux certificats,
      • infraction à la législation sur les stupéfiants,
      • euthanasie,
      • stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique,
      • interruption illégale de grossesse,
      • expérimentation sans le consentement de l'individu,
      • assistance médicale à la procréation en dehors des dispositions légales,
      • violation du secret professionnel,
      • non assistance à personne en péril,
      • manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence.
  • L’appréciation des fautes médicales est souvent délicate et nécessite l’intervention de médecins experts. La faute médicale est difficile à prouver et en l’absence d’absolue certitude, le magistrat est souvent conduit à prononcer un « non-lieu » en faveur du médecin.
  • Compte tenu des progrès de la médecine et de la tendance actuelle – on cherche davantage à désigner un responsable afin d’indemniser le plaignant –, les procès se font de plus en plus fréquents. Pour pallier ce phénomène, des « conciliateurs » ont été invertis d’une nouvelle tâche : faire le tri dans les plaintes et résoudre certains litiges nés d’un manque d’information ou d’un malentendu.

Responsabilité administrative

C’est l’établissement qui supporte la responsabilité civile des actes pratiqués par les médecins hospitaliers.

Sources

« Article 69 : Caractère personnel de l'exercice », Conseil National de l’Ordre des Médecins
Les fondements de la responsabilité médicale, Droit-Médical.net
La responsabilité médicale, par le Pr. M. Le Gueut-Develay, CHU de Rennes, Service de Médecine Légale.

Crédit Photo : Carolina - Dreamstime.com
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