Rôle du médecin

• est chargé :
  • d'écouter le patient,
  • de faire les constations médicales d'usage (non de recueillir des attestations ou des témoignages),
  • de traiter si besoin l'affection dont souffre le patient.
• remplit un certificat médical initial (formulaire Cerfa S 6909a ou 11139*01)
• indique :
  • si un arrêt de travail est nécessaire,
  • si les sorties sont autorisées,
  • la date de reprise du travail et la durée du traitement,
• selon les articles L 441-6 et L 461-5 du code de la Sécurité social.

• aux articles 441-7 et 441-8 du code pénal,
• aux articles 2, 24 et 28 du code de déontologie médicale.

Rôles de l’employeur et de l’employé

• Selon ce document de droit-médicale.com, l’employé doit :
  • dans les 24h, informer son employeur, en lui précisant le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels,
  • remplir un formulaire spécial, appelé Cerfa n°60-3950, disponible auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou en ligne.
  • fournir le certificat médical et l'attestation de salaire, comme dans le cas d'un accident du travail.
• Le Docteur Hue précise que l’employé doit déclarer l’accident de travail :
  • remplir et envoyer dans les 48h à la Caisse primaire d’assurance maladie, un formulaire spécial, appelé Cerfa n°60-3682, en indiquant bien son numéro de Siret.
  • remplir en plus un formulaire Cerfa n°11137*02 "attestation de salaire", si un arrêt de travail a été prescrit par le médecin,

Rôle de la caisse d'assurance maladie

Pour un accident de travail

• Selon le document publié par le Docteur Bertrand Hue, la caisse d'assurance maladie du patient :
  • dispose d'un délai de trente jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident,
  • peut avoir besoin de recueillir des témoignages d'experts, de témoins éventuels, etc. ou solliciter l'employé ou l'employeur pour plus de renseignements,
• Sans réponse à l'issue du délai de 30 jours, l’employé peut considérer que l'accident a été reconnu comme professionnel.
• En cas de refus de la caisse :
  • l'employé est informé des voies de recours et du délai dont il dispose s'il souhaite contester cette décision.
  • l'employeur reçoit un double de cet avis et
  • le médecin est lui aussi informé.

Pour une maladie professionnelle

• La caisse d'assurance maladie du patient :
  • dispose d'un délai de trois mois pour accepter le caractère professionnel ou non de la maladie.
  • peut soumettre le dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
• Sans réponse à l'issue du délai de 3 mois, le patient peut considérer que sa maladie est reconnue comme professionnelle.
• Comme pour l’accident de travail, en cas de désaccord avec la décision de l’assurance maladie ou du CRRMP, un recours est possible pour l’employé auprès
  • de la Commission de recours amiable (CRA)
  • du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Sources

Réalisé en collaboration avec des professionnels de la santé et de la médecine, sous la direction du docteur Pierrick HORDE