Ce que prévoyait la loi avant le décret

Ce qui change avec le décret du 10 février 2009

• L’affichage du taux de remboursement de l’assurance maladie : si plus de nouveaux professionnels de santé sont concernés par l’affichage des tarifs, les médecins devront aussi désormais afficher le taux de remboursement de la sécurité sociale comme prévu dans l’article R. 1111-21. : « Les professionnels de santé (…)qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur. »
• Les honoraires doivent être affichés en fonction des prestations proposées :
  • consultation,
  • visite à domicile,
  • tarif de nuit,
  • majoration du dimanche,
  • majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins,
  • puis 5 autres prestations « les plus couramment pratiquées ».
• Le décret précise que les tarifs du médecin conventionné ne peuvent pas dépasser ceux de remboursement de l’assurance maladie sauf :
  • s’il y a une exigence personnelle du patient pour l’horaire ou le lieu de la consultation,
  • si le patient ne respecte pas le parcours de soin.
• Le décret précise aussi, quand le médecin est autorisé à pratiquer des honoraires libres :
  • si le médecin propose au patient certains actes non remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement l’en informer ;
  • il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure ;
  • si le patient bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire, le médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l’assurance maladie.

En cas de non-application

La constatation d’infraction

• L’article L4163-1 précise quelles personnes ont le droit de constater l’infraction au code de santé publique : « Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes notamment les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions. »

Les sanctions

• En cas de première constatation: un avertissement sera adressé au médecin « mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue ». Le médecin a 15 jours pour se mettre en conformité avec le décret.
• En cas de nouvelle constatation, le représentant de l’Etat effectue une nouvelle notification. Le médecin a deux semaines pour présenter ces remarques, orales ou écrites. Il encourt une sanction de 3 000 € maximum.

Sources

Réalisé en collaboration avec des professionnels de la santé et de la médecine, sous la direction du docteur Pierrick HORDE