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Comment obtenir son dossier médical?

Mars 2015



De nombreux patients ont besoin, à un moment ou à un autre, d'obtenir leur dossier médicale par exemple lorsqu'ils déménagent ou qu'ils souhaitent changer de praticien. Ils ne savent pas toujours comment effectuer cette démarche et ne sont pas sûrs d'avoir le droit d'obtenir leur dossier.

La loi du 4 Mars 2002


La loi du 4 mars 2002, qui concerne le droit des malades précise que le patient peut se faire communiquer directement son dossier médical. Tout patient peut accéder directement à son dossier médical en demandant sa communication à son médecin ou bien à l'établissement de santé dans lequel il a été hospitalisé.

Demander son dossier à l' hôpital

Faire un courrier


Lorsqu'un patient souhaite obtenir son dossier médical, il lui est conseillé de faire un courrier précisant la ou les dates d'hospitalisation. Plusieurs documents peuvent être demandés : le compte rendu d'hospitalisation étant le plus important sans la majorité des situations, mais également des comte rendus d'examens ou de consultations.

Joindre une photocopie de sa pièce d'identité



Les frais de copie


Les frais de copie et d'envoi sont en général facturés

Consultation de son dossier sur place


Il est aussi possible de consulter son dossier sur place. Se renseigner au préalable auprès du service concerné.

Modèle de lettre


Ci-joint un modèle de lettre à adresser au service hospitalier concerné.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Demande du dossier auprès de son médecin traitant ou du médecin spécialiste


Un appel téléphonique suffit en général pour obtenir son dossier médical. Mais il faut parfois faire preuve de patience lorsque le médecin est en vacances ou en arrêt maladie.

Délais d'obtention du dossier

8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans


La demande concernant des dossiers de moins de 5 ans doit être faite dans un délai de 8 jours.

2 mois maximum pour les dossiers de plus de 5ans


La demande concernant des dossiers de plus de 5 ans doit être faite dans un délai de 2 mois au maximum.

Que faire en cas d'impossibilité d'obtention ?


Que faire en cas d'impossibilité d'obtention de son dossier médical ?

En savoir plus


http://www.linternaute.com/...

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