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Comment obtenir son dossier médical?

Juillet 2015



De nombreux patients ont besoin, à un moment ou à un autre, d'obtenir leur dossier médical par exemple lorsqu'ils déménagent ou qu'ils souhaitent changer de praticien. Ils ne savent pas toujours comment effectuer cette démarche et ne sont pas sûrs d'avoir le droit d'obtenir leur dossier.

La loi du 4 Mars 2002

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que tout patient peut accéder directement à son dossier médical. Il lui suffit d'en faire la demande à son médecin ou bien à l'établissement de santé dans lequel il a été hospitalisé.

Établissement de santé

Faire un courrier

Lorsqu'un patient souhaite obtenir son dossier médical, il lui est conseillé de faire un courrier précisant la ou les dates d'hospitalisation. Plusieurs documents peuvent être demandés : le compte rendu d'hospitalisation étant le plus important sans la majorité des situations, mais également des comte rendus d'examens ou de consultations.

Joindre une photocopie de sa pièce d'identité


Les frais de copie

Les frais de copie et d'envoi sont en général facturés.

Consultation de son dossier sur place

Il est aussi possible de consulter son dossier sur place. Se renseigner au préalable auprès du service concerné.

Modèle de lettre

Ci-joint un modèle de lettre à adresser au service hospitalier concerné.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Vidéo

Les précisions de la journaliste santé Claire Gabillat


Médecin de ville

Un appel téléphonique suffit en général pour obtenir son dossier médical auprès de son médecin traitant, d'un médecin spécialiste ou d'un chirurgien dentiste. Mais il faut parfois faire preuve de patience lorsque le médecin est en vacances ou en arrêt maladie.

Délais d'obtention du dossier

8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans

La communication concernant des dossiers médicaux de moins de 5 ans doit être faite dans un délai de 8 jours.

2 mois maximum pour les dossiers de plus de 5ans

La communication concernant des dossiers médicaux de plus de 5 ans doit être faite dans un délai de 2 mois au maximum.

Que faire en cas d'impossibilité d'obtention ?

Que faire en cas d'impossibilité d'obtention de son dossier médical ?

En savoir plus

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N17179.xhtml

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Comment-obtenir-son-dossier-medical.pdf

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