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Grossesse et période d’essai

Dernière mise à jour le 23 juillet 2009 à 16:52 par marlalapocket
Publié par p.horde

Un employeur peut il mettre fin à une période d’essai si une femme annonce qu’elle est enceinte ?


La loi précise qu’un employeur ne peut pas mettre fin à une période d’essai si la salariée annonce qu’elle est enceinte.
Un employeur ne peut pas refuser d’embaucher ou résilier un contrat pendant une période d’essai en prenant comme prétexte la grossesse.

Non embauche d’une femme enceinte


Il arrive que certains employeurs tentent de justifier que la non embauche n’est pas liée à la grossesse mais à d’autres motifs d’ordre professionnel comme une incompétence, des retards répétés, des mauvaises relations..).
  • Dans ce cas, l’employeur doit prouver sa décision et en apporter les preuves.
  • La législation est plutôt favorable à l’employée enceinte si la certitude de l’incompétence n’est pas prouvée.
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