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Conditions financières pour obtenir une aide pour une mutuelle

Dernière mise à jour le 21 juillet 2009 à 16:44 par marlalapocket
Publié par p.horde

Quel est le salaire maximal permettant de bénéficier d’une aide financière pour acquérir une complémentaire santé

Résider en France depuis 3 mois
Les ressources financières
- Les seuils des ressources(en Métropole, en 2007)
Pour en savoir plus

Les conditions d’accès à l’aide financière destinées à acquérir une complémentaire santé sont identiques à celles de la CMU complémentaire

Résider en France depuis 3 mois

L’assuré doit résider en France de manière régulière et de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Les ressources financières

L’examen des ressources, également identique à celui de la CMU complémentaire, qui permet de déterminer si une personne peut ou non bénéficier de ce dispositif.
Les ressources de la personne doivent être comprises entre le plafond en vigueur pour la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.

Les seuils des ressources(en Métropole, en 2007)

Composition du foyer Niveau de ressources Niveau de ressources maximum mensuel maximum annuel :

1 personne 744,67 € mensuel soit 8936 € annuel
2 personnes 1 117 € mensuel soit 13 404 € annuel
3 personnes 1 340,42 € mensuel soit 16 085 € annuel
4 personnes 1 563,83 € mensuel soit 18 766 € annuel
Par personne supplémentaire : 297,8656 € mensuel soit 3 574,3872 € annuel

Sources: ameli.fr

Pour en savoir plus

calcul du montant de l'aide financière pour une complementaire
une aide financière pour une mutuelle ou une assurance santé
acquisition d'une complémentaire

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