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9 réponses
Salut aejl,
6 euros cela fait effectivement beaucoup !
Aucun texte n'a mis en place une dispense de la franchisse pour les gens en ALD même si l'article L322-3 laisse cette possibilité au législateur.
Cependant si tu reprend le décret d'application de la loi à l'origine de l'article L322-3 : le décret 2007-1937 du 26 décembre 2007 (eh oui, c'est gens semble travailler principalement pendant les congés) repris à l'article D322-7 du code de la sécurité sociale , tu découvrira que le montant maximum journalier pour ce type d'acte est de 2 euros (et non 6 !).
Par conséquent, si il te retienne 6 euros pour des analyses sur une journée, je t'invite à réclamer en te référant aux articles précités.
NB : une note ou circulaire à vocation à expliquer la mise en oeuvre d'une loi ou d'un décret. Elle n'a pas de valeur légale et n'est pas opposable aux administrés.
Bon courage dans ce combat contre l'administration, un conseil : rester courtois et précis en demandant les justoficatifs de leur décision et en faisant référence aux textes (qu'il ne connaissent malheureusement pas parfois)
6 euros cela fait effectivement beaucoup !
Aucun texte n'a mis en place une dispense de la franchisse pour les gens en ALD même si l'article L322-3 laisse cette possibilité au législateur.
Cependant si tu reprend le décret d'application de la loi à l'origine de l'article L322-3 : le décret 2007-1937 du 26 décembre 2007 (eh oui, c'est gens semble travailler principalement pendant les congés) repris à l'article D322-7 du code de la sécurité sociale , tu découvrira que le montant maximum journalier pour ce type d'acte est de 2 euros (et non 6 !).
Par conséquent, si il te retienne 6 euros pour des analyses sur une journée, je t'invite à réclamer en te référant aux articles précités.
NB : une note ou circulaire à vocation à expliquer la mise en oeuvre d'une loi ou d'un décret. Elle n'a pas de valeur légale et n'est pas opposable aux administrés.
Bon courage dans ce combat contre l'administration, un conseil : rester courtois et précis en demandant les justoficatifs de leur décision et en faisant référence aux textes (qu'il ne connaissent malheureusement pas parfois)
20 août 2008 à 10:08
J'ai signalé cette anomalie à noitre député qui ne semble pas avoir compris et n'a pas semble-t-il l'intention de s'en occuper, il se contente de me répondre que c'est la droite qui a instauré les franchises et qu'il compatit.
Il faudrait une intervention d'organisme comme ufc ou autre.
J'ajoute que j'en fais plus une question de principe que de besoin puisque de toutes façons j'atteindrai le plafond annuel, ces franchise sur analyse ne font qu'accélérer l'accés à ces plafonds, à moins que pour cela aussi la cpam ait trouvé une autre astuce pour pouvoir les dépasser.
salut,
aejl
30 juil. 2011 à 15:50
31 juil. 2011 à 10:42
Ma question portait sur les analyses car aucun texte officiel ne précise que participation s'applique pour chaque ligne d'analyse avec un plafond journalier de 4 euros. Seule une note interne à la cpam le prévoit, noter quu l'on ne peut se procurer.