Franchise médicale

aejl, le dimanche 27 avril 2008 à 19:56:13

je me suis vu appliquer 6 euros de franchise pour une analyse de sang au prétexte qu'il y a eu plusieurs examens ( glycémiie, cholestérol etc) Le laboratoire n'a pourtant établi qu'une seule facture et il n'y a eu qu'un seul prélévement
La cpam s'appuiesur une note interne qu'elle refuse de communiquer.

D'autre part une lecture de l'article L322-3 du code de sécurité sociale peut laisser croire que si l'on est en ALD on doit être exonéré de ces franchises, ce qui n'est pas le cas. Ici encore les explications de la cpam sont confuses et toujours basées sur des notes ou circulaires internes

Si quelqu'un a des explications plus détaillées merci de les communiquer.

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Alladin, le mardi 19 août 2008 à 20:55:38

Salut aejl,
6 euros cela fait effectivement beaucoup !
Aucun texte n'a mis en place une dispense de la franchisse pour les gens en ALD même si l'article L322-3 laisse cette possibilité au législateur.
Cependant si tu reprend le décret d'application de la loi à l'origine de l'article L322-3 : le décret 2007-1937 du 26 décembre 2007 (eh oui, c'est gens semble travailler principalement pendant les congés) repris à l'article D322-7 du code de la sécurité sociale , tu découvrira que le montant maximum journalier pour ce type d'acte est de 2 euros (et non 6 !).
Par conséquent, si il te retienne 6 euros pour des analyses sur une journée, je t'invite à réclamer en te référant aux articles précités.
NB : une note ou circulaire à vocation à expliquer la mise en oeuvre d'une loi ou d'un décret. Elle n'a pas de valeur légale et n'est pas opposable aux administrés.
Bon courage dans ce combat contre l'administration, un conseil : rester courtois et précis en demandant les justoficatifs de leur décision et en faisant référence aux textes (qu'il ne connaissent malheureusement pas parfois)

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aejl, le mercredi 20 août 2008 à 10:08:18

merci pour cette réponse qui confirme ce que j'avais lu dans les textes. Malheureusement même la commision de recours amiable que j'ai interpellée confirme les franchises appliquées. S'agissant de faibles montants je ne puis aller plus loin et ne peux que constater le fait du prince.

J'ai signalé cette anomalie à noitre député qui ne semble pas avoir compris et n'a pas semble-t-il l'intention de s'en occuper, il se contente de me répondre que c'est la droite qui a instauré les franchises et qu'il compatit.

Il faudrait une intervention d'organisme comme ufc ou autre.

J'ajoute que j'en fais plus une question de principe que de besoin puisque de toutes façons j'atteindrai le plafond annuel, ces franchise sur analyse ne font qu'accélérer l'accés à ces plafonds, à moins que pour cela aussi la cpam ait trouvé une autre astuce pour pouvoir les dépasser.

salut,

aejl

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Fil1958, le mardi 14 octobre 2008 à 16:35:10

"si l'on est en ALD on doit être exonéré de ces franchises"

Et non, je suis en ALD et c'est minimum 50 € par an qu'on nous retire, plus 1 € par consultation chez le toubib, bref mini 62 €.

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