Comment contester une demande de mise sous tutelle
Résolu
ardechois6
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 29 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2015
-
29 nov. 2014 à 15:18
DCI Messages postés 87191 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 8 déc. 2014 à 17:43
DCI Messages postés 87191 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 8 déc. 2014 à 17:43
A voir également:
- Désaccord mise sous tutelle
- Mise en biere - Guide
- Modèle de demande de mise en disponibilité algerie - Guide
- Mise en place sterilet - Guide
- Mise sous tension grossesse - Guide
- Mise a jour tous anti covid - Guide
1 réponse
DCI
Messages postés
87191
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
37 358
29 nov. 2014 à 15:33
29 nov. 2014 à 15:33
Bonjour,
Une mise sous tutelle ou curatelle ne peut être décidée que par un juge des tutelles par le biais d'une procédure très précise et très stricte.
Sa décision n'est arrêtée qu'après expertise médicale et qu'après avoir consulté tous les membres de la famille, chaque membre pouvant librement exposer son avis et ses éventuels accords ou désaccords sur la procédure en cours.
S'il y a désaccord persistant ou conflit sur le choix du tuteur ou de la tutrice au sein de la famille, c'est un tuteur ou une tutrice étrangère à celle ci qui sera désigné(e) par le juge.
Une mise sous tutelle ou curatelle ne peut être décidée que par un juge des tutelles par le biais d'une procédure très précise et très stricte.
Sa décision n'est arrêtée qu'après expertise médicale et qu'après avoir consulté tous les membres de la famille, chaque membre pouvant librement exposer son avis et ses éventuels accords ou désaccords sur la procédure en cours.
S'il y a désaccord persistant ou conflit sur le choix du tuteur ou de la tutrice au sein de la famille, c'est un tuteur ou une tutrice étrangère à celle ci qui sera désigné(e) par le juge.
29 nov. 2014 à 17:04
29 nov. 2014 à 17:10
Il n'y a que le juge des tutelles qui décidera des suites à donner : tutelle assurée par un membre de la famille si tout le monde est d'accord. Ou tutelle assurée par une tierce personne désignée par le juge et étrangère à la famille en cas de conflit et de désaccord intra-familial.
8 déc. 2014 à 17:31
Modifié par DCI le 8/12/2014 à 17:45
Mais si la personne est intellectuellement trop diminuée pour décider par elle même, il est possible que ce soit le juge de tutelles qui décide de son lieu de résidence. Surtout si le désaccord familial est particulièrement conflictuel.