Légal ?
palmdona
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palmdona Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2014 - 26 juil. 2014 à 14:27
palmdona Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2014 - 26 juil. 2014 à 14:27
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5 réponses
Bonjour
L'atteinte sexuelle sur mineur constitue un délit réprimé à l'article 227-25 du Code pénal (en droit, « mineur de quinze ans » signifie « individu de moins de quinze ans ») :
« Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.»
-- Article 227-25 du Code pénal1
@+
L'atteinte sexuelle sur mineur constitue un délit réprimé à l'article 227-25 du Code pénal (en droit, « mineur de quinze ans » signifie « individu de moins de quinze ans ») :
« Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.»
-- Article 227-25 du Code pénal1
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palmdona
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26 juillet 2014
25 juil. 2014 à 20:06
25 juil. 2014 à 20:06
Et si ma pote va le dire a la police, elle se fera arreter ?
Et elle en cours quoi comme peine ?
Et elle en cours quoi comme peine ?
Utilisateur anonyme
25 juil. 2014 à 20:29
25 juil. 2014 à 20:29
Bonjour,
Tu as d'autres infos ici.
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palmdona
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26 juillet 2014
26 juil. 2014 à 14:27
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Merci :)
palmdona
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26 juillet 2014
26 juil. 2014 à 08:20
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Merci beaucoup pour vos réponses !
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begonie
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26 juil. 2014 à 09:05
26 juil. 2014 à 09:05
Bonjour.
" c'est lui qui a demandé pour sortir avec elle "
Voir une information autour du " consentement " ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorit%C3%A9_sexuelle
Et encore ce lien :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
" c'est lui qui a demandé pour sortir avec elle "
Voir une information autour du " consentement " ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorit%C3%A9_sexuelle
Et encore ce lien :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
palmdona
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26 juillet 2014
26 juil. 2014 à 14:27
26 juil. 2014 à 14:27
Merci !
26 juil. 2014 à 13:23
26 juil. 2014 à 13:28
26 juil. 2014 à 14:27