Détournement de mineur
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thinkagain57
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13 juil. 2009 à 00:39
soraya80 Messages postés 14143 Date d'inscription samedi 4 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 8 avril 2014 - 13 juil. 2009 à 16:43
soraya80 Messages postés 14143 Date d'inscription samedi 4 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 8 avril 2014 - 13 juil. 2009 à 16:43
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9 réponses
Théo89
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9 août 2009
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13 juil. 2009 à 00:45
13 juil. 2009 à 00:45
NON, il prends un risque!!
Théo89
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9 août 2009
611
13 juil. 2009 à 00:55
13 juil. 2009 à 00:55
Bien sur qu'ils sont consentants tous les deux mais je veut dire si quelqun depose plainte pour detournement(les parents par ex) c'est pas bon pour lui!! consentement de la mineure ou non
ladyblonde56
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26 août 2009
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13 juil. 2009 à 15:32
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si c est legal car a 16 ans ta le droit c est une loi qui le dit
bonsoir
si t'est parents viennent a le savoir ou si tu tombe enceinte oui t'est parent peuvent porter plaintes pour détournement de mineur
si t'est parents viennent a le savoir ou si tu tombe enceinte oui t'est parent peuvent porter plaintes pour détournement de mineur
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En faite j'ai entendu dire qu'il y a eu une modification de la loi dans les années 90 qui permettrait ça du moment que la personne à atteint sa majorité sexuelle. Je voulais donc vérifié si c'était vrai
isarh
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24 décembre 2009
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13 juil. 2009 à 13:18
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la majorité sexuelle est à 16 ans je pense.
Ok merci pour ta réponse ladyblonde56 ^^
Kiss
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soraya80
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13 juil. 2009 à 16:43
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bonjour
voici ce que j'ai trouvé, pour des informations supplémentaires, veuillez les poser ici => http://droit finances.commentcamarche.net/
"Article 227-25
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Une exception pour les 15-18 ans :
Article 227-27
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1º Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2º Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Un danger des relations avec des mineurs (vaut mieux éviter qu'il fasse le mur trop souvent pour passer la nuit chez vous...) :
Article 227-8
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
voici ce que j'ai trouvé, pour des informations supplémentaires, veuillez les poser ici => http://droit finances.commentcamarche.net/
"Article 227-25
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Une exception pour les 15-18 ans :
Article 227-27
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1º Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2º Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Un danger des relations avec des mineurs (vaut mieux éviter qu'il fasse le mur trop souvent pour passer la nuit chez vous...) :
Article 227-8
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
